INFORMATIONS GENERALES SUR L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner. Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la Commune.
Pourquoi demander une subvention ? L’attribution d’une subvention est : - Facultative: la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ; - Précaire: son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de l’application de la règle d’annualité budgétaire; - Conditionnelle: le projet associatif doit présenter un intérêt public local. L’association doit formuler expressément une demande de subvention. Les subventions consenties sous forme de contributions financières par la commune de Saint-Raphaël sont de plusieurs ordres. -La subvention globale de fonctionnement. Elle est destinée à financer pour partie le budget nécessaire au fonctionnement normal de l’association, c’est-à-dire à la mise en oeuvre de l’objet de l’association tel que mentionné dans ses statuts. -La subvention exceptionnelle pour une action ou un projet dédié compatible avec les orientations municipales, dans une logique partagée d’intérêt général. Les associations bénéficiaires de ce type de subvention devront fournir un compte-rendu d’exécution de l’action. -La subvention d’investissement ou d’équipement. La Commune peut apporter son soutien financier à l’acquisition de biens durables ou à la réalisation de travaux importants. Ces subventions font l’objet d’un examen spécifique et d’une procédure d’instruction distincte. Constituent des aides en nature, l’ensemble des mises à disposition de personnels municipaux, de locaux, d’équipements, de matériel…, permanentes ou temporaires, consenties à titre gratuit ainsi que les prestations réalisées par du personnel municipal, sans contrepartie financière. Ces aides en nature sont valorisées à hauteur du coût réel pour la Commune.
De ce fait, le montant valorisant les aides indirectes consenties à votre association doit être pris en considération au même titre qu’une contribution financière et constituera un élément supplémentaire d’information des élus dans le processus d’attribution des subventions.
Contrôle de l’utilisation des subventions exceptionnelles
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.(CERFA N° N°15059*02) Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention exceptionnelle. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Le compte rendu financier est composé de trois feuillets: 1. un bilan qualitatif de l’action 2. un tableau de données chiffrées 3. l’annexe explicative du tableau Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. |